Cet article reprend le texte du rapport publié sur le site du Forum des droits de l’internet
Le Forum des droits sur l’internet a pris l’initiative de proposer au ministère de l’Intérieur d’organiser un débat public sur l’enjeu majeur que constitue le projet de carte nationale d’identité électronique (projet INES, Identité Nationale Electronique Sécurisée, avec données biométriques). Le ministère de l’Intérieur a donc officiellement mandaté le Forum à ce sujet en janvier 2005 (cf. lettre de mission), en amont de l’examen du projet de loi par le Parlement.
Le Forum des droits sur l’internet a ainsi organisé un débat public pendant quatre mois, de février à mai 2005. Plus de 3 000 contributions ont été recueillies sur le site du Forum www.foruminternet.org et plus de 600 personnes ont participé aux 6 débats organisés en région (Bordeaux, Lyon, Paris, Lille, Rennes et Marseille). Dans ce cadre, les différentes sensibilités ont eu la possibilité de s’exprimer et les témoignages de nombreux experts ont pu être collectés. Les débats ont porté sur l’intérêt d’instaurer une carte d’identité électronique, les garanties souhaitées en termes de protection de la vie privée, la possibilité d’accéder à d’autres usages (services administratifs ou marchands), ainsi que sur les modalités pratiques (lieu de délivrance, prix éventuel d’une telle carte...).
En outre, le Forum a souhaité recueillir l’avis des Français au travers d’un sondage confié à IPSOS.
Compte tenu de l’ensemble de ces contributions, le Forum des droits sur l’internet vient de remettre son rapport au ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire Nicolas Sarkozy.
« Le rapport du Forum des droits sur l’internet est une base solide sur laquelle le gouvernement compte s’appuyer pour approfondir ses réflexions sur le projet INES » a déclaré Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
« Le Gouvernement et le Parlement devront répondre aux réticences et interrogations qui se sont exprimées lors du débat public et revoir en conséquence le projet de CNIE, afin de le déployer dans un climat de consensus » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente du Forum des droits sur l’internet.
Les principaux enseignements
Forte sensibilité des Français aux enjeux de sécurité
Les bons taux de participation et la qualité des contributions recueillies témoignent de l’intérêt que portent les Français à la question de l’identité et à ses enjeux. Le principal objet du débat a concerné l’équilibre entre protection des libertés individuelles et sécurité de l’identité.
Au vu du sondage réalisé par IPSOS pour le Forum des droits sur l’internet en mai 2005, les Français sont globalement favorables au projet de carte nationale d’identité électronique (à 74 %), à la constitution d’un fichier informatique national des empreintes digitales pour lutter contre les fraudes à l’identité (à 75 %) et au caractère obligatoire de la carte (à 69 %).
Nombreuses réticences exprimées lors des débats sur le projet
Les arguments avancés par le ministère de l’Intérieur pour justifier la mise en place du projet INES n’ont pas convaincu. La fraude à l’identité, présentée comme un argument majeur, n’a pas pu être clairement chiffrée. La finalité du projet INES est mal perçue par de nombreuses personnes. Le lien avec le projet de passeport au niveau européen est apparu artificiel, la carte d’identité étant du ressort de chaque nation.
Les Français participant aux débats ont exprimé le souhait d’avoir plus de garanties, que ce soit en matière de protection de la vie privée (sujet qui a recueilli le plus de contributions), de biométrie comme de sécurité.
L’accès à des usages administratifs (téléprocédures) à partir de la carte n’a pas véritablement intéressé. Plus particulièrement, la possibilité d’accéder à des services marchands sur internet depuis la carte a suscité des oppositions. Des réticences se sont exprimées sur le projet de rendre la carte payante. Sur le caractère obligatoire de la carte, les avis exprimés lors des débats divergent des résultats favorables du sondage. Enfin, l’enjeu territorial lié à la délivrance de la carte dans une centaine de mairies seulement s’est révélé être un point très sensible.
Le débat, force de proposition
Les débats qui sont intervenus en ligne comme en région ont mis à jour plusieurs propositions, telles que :
- le découplage du projet de CNIE avec celui du passeport ;
- la nécessité de réaliser une étude précise sur la fraude à l’identité ;
- le contrôle global et permanent du projet de carte par la CNIL ;
- une évaluation de l’aspect lecture « sans contact » de la carte (risque de lecture des données de la carte à distance et à l’insu du porteur) ;
- l’articulation entre le projet INES et celui de la dématérialisation de l’état-civil (transmission électronique de l’acte d’état-civil de la mairie de naissance à la mairie de délivrance de la carte), pour éviter d’éventuelles failles de sécurité ;
- le recours à différents niveaux d’authentification selon l’usage ;
- la gratuité de la carte à la première délivrance ;
- le caractère obligatoire de la carte à mettre en débat devant le Parlement.
Le débat a d’ores et déjà porté ses fruits et a conduit à modifier le projet sur différents aspects. Le portfolio (espace de la carte stockant des informations personnelles) prévu initialement a ainsi été retiré du projet.
Les Recommandations du Forum des droits sur l’internet
Adoptées par le Conseil d’Orientation du Forum dans sa séance du 14 juin 2005, les Recommandations du Forum des droits sur l’internet ont pour objet d’adapter le projet de CNIE pour prendre en compte les interrogations et les propositions exprimées lors des débats, afin que ce projet puisse se déployer dans un esprit de consensus. Ces Recommandations sont détaillées dans le document joint « Principales Recommandations du Forum des droits sur l’internet ».
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l’internet. Il a pour mission d’informer le public et d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il propose également un service de médiation à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd’hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.
Contact presse - Forum des droits sur l’internet
Corinne Muller : 01 44 01 38 00 (STD)
c.muller@foruminternet.org
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET SUR LE PROJET DE CARTE NATIONALE D’IDENTITE ELECTRONIQUE
A. Sur le projet proprement dit
1. Des études sur la fraude à l’identité
Le Forum des droits sur l’internet recommande que soit réalisée une étude rigoureuse visant à mesurer l’ampleur réelle de la fraude à l’identité en France.
2. Un découplage avec le projet passeport
Au regard des enjeux et de l’impact du projet INES, le Forum des droits sur l’internet recommande que sa mise en œuvre ne soit pas couplée avec le projet passeport.
B. Sur les garanties complémentaires en terme de protection de la vie privée
1. Il convient de porter une attention particulière sur la mise en place d’un identifiant unique
Le Forum des droits sur l’internet appelle l’attention des pouvoirs publics sur la cohérence entre l’identification unique et centralisée, telle que prévue dans le projet INES, et le principe de pluralité des identifiants utilisé actuellement dans le cadre de l’administration électronique.
2. Le projet de carte nationale d’identité électronique doit faire l’objet d’un contrôle global et permanent
Le Forum des droits sur l’internet estime fondamental que l’aspect contrôle soit étudié et mis en œuvre en même temps que le déploiement du projet. A cet effet, le Forum recommande un contrôle global et permanent du système sous la responsabilité de la CNIL. Pour ce faire, cette institution devra disposer des moyens juridiques et financiers nécessaires pour contrôler, de façon effective, le dispositif. Il conviendra notamment de voir dans quelle mesure l’actuelle loi Informatique et libertés permet d’assurer de telles missions. Une partie du financement du programme de la carte nationale d’identité électronique pourrait être affectée à cette fonction de contrôle.
3. Un nouveau pacte social doit être conclu entre l’Etat et le citoyen
Dans la mesure où la carte nationale d’identité électronique donne accès à des téléprocédures administratives, le Forum des droits sur l’internet recommande que le citoyen ait un accès en ligne, gratuit et permanent, à ses dossiers administratifs et au suivi de l’état d’avancement de ses démarches.
C. Sur les aspects de sécurité
1. Une évaluation de l’aspect lecture « sans contact » de la carte
L’aspect « sans contact » de la carte ayant fait l’objet de nombreuses craintes, le Forum des droits sur l’internet recommande que cette technologie ne soit introduite en France pour la carte nationale d’identité électronique que si les études montrent qu’il n’y a pas de risque de capture des informations à l’insu du porteur, et selon des normes qui permettront de s’en assurer.
2. L’articulation entre le projet INES et celui de dématérialisation de l’état-civil
Le Forum des droits sur l’internet, regrettant le manque de coordination entre les projets du ministère de la Justice et de l’Intérieur, recommande que la délivrance d’une carte nationale d’identité électronique ne soit mise en place que lorsque l’informatisation de l’état-civil sera achevée, sinon la délivrance des cartes risque d’avoir des failles de sécurité.
D. Sur les autres usages de la carte nationale d’identité électronique
1. Face au faible intérêt pour une CNIE utilisable pour les téléprocédures administratives
Il conviendra, si cette orientation devait être confirmée, de mener une campagne énergique d’explication, soulignant l’articulation de la carte nationale d’identité électronique avec les cartes locales déjà existantes ou en projet.
2. Face à la réticence pour une carte « signeuse » dans le cadre d’échanges marchands
Le ministère devra se prononcer clairement sur la possibilité d’utiliser ou non la carte nationale d’identité électronique comme certifiat de signature dans les échanges marchands, compte tenu de la relativement forte opposition qui s’est dégagée.
E. Sur le caractère payant et obligatoire de la carte nationale d’identité électronique
1. La carte doit être gratuite à la première délivrance
Le Forum des droits sur l’internet recommande que la CNIE soit gratuite à la première délivrance mais payante en cas de perte ou de renouvellement.
2. Un débat devant le Parlement sur le caractère obligatoire
Le Forum des droits sur l’internet recommande au Parlement d’étudier l’hypothèse du caractère obligatoire de la carte avec la plus grande attention. Une carte nationale d’identité électronique obligatoire représenterait, dans l’esprit des traditions républicaines d’un pays comme la France, un changement de la première importance.
F. Sur la sensibilité de l’enjeu territorial
Compte tenu des enjeux liés à l’aménagement du territoire, le Forum des droits sur l’internet estime que la délivrance en mairie de la carte nationale d’identité électronique mérite une large concertation avec les élus et leurs représentants afin que puisse être trouvée une solution de consensus.
G. Sur le contexte européen
Le Forum des droits sur l’internet insiste sur le fait que la CNIE devra impérativement être acceptée dans tous les pays où elle sert déjà de document de voyage. Pour ce faire, des travaux d’harmonisation avec les normes et standards adoptés en la matière et d’interopérabilité avec les autres pays devront être menés.
