Par Gideon Burton. CC-BY-SA. Source : Flickr.
SavoirsCom1, qui avait défendu ces usages devant la mission Lescure lors de son audition, déplore que le présent rapport se place en retrait par rapport aux préconisations du rapport Lescure. En effet Valérie-Laure Benabou recommande de ne pas suivre la piste de l’ajout à l’exception de courte citation de la possibilité de l’utiliser à des fins « créatives ou transformatives ». Il existait pourtant une marge de manoeuvre sérieuse, y compris au niveau national, pour procéder à cette réforme de manière équilibrée. Le rapport refuse également de s’inspirer d’exemples étrangers, comme la loi canadienne, qui a introduit en 2013 une exception spécifique en faveur de la création d’oeuvres dérivées sur Internet.
Ce recul est regrettable. Sans évolution sensible, le droit d’auteur restera en panne face à l’évolution des pratiques créatives.
Néanmoins, SavoirsCom1 tient à saluer plusieurs des propositions contenues dans ce rapport, qui convergent avec les positions de notre collectif sur des aspects importants :
Préconisation N°1 : Intensifier la réflexion sur le domaine public immatériel
Valérie-Laure Benabou rejoint ici le rapport Lescure, qui avait recommandé de consacrer de manière positive le domaine public de manière à le protéger des tentatives de réappriation abusive (ou copyfraud) que notre collectif a été amené maintes fois à dénoncer :
« les pratiques de numérisation massive d’œuvres tombées dans le domaine public – conservées dans les musées, archives et bibliothèques- liées à des contrats d’exclusivité de diffusion sur internet devraient faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les prétentions abusives découlant d’une simple capacité de contrôle d’accès.
Les pouvoirs publics devraient se saisir d’une réflexion sur la notion de domaine public, le contrôle d’accès au patrimoine culturel et les pratiques visant à réintroduire une exclusivité ou un paiement autour de cet accès. Nous n’envisagerons pour notre part dans ce rapport que les hypothèses se rapportant strictement au périmètre légal de la propriété intellectuelle et non les pratiques de réappropriation indirecte utilisant d’autres fondements.
Préconisation 1. Afin de compléter la discussion sur la liberté de création, il est nécessaire d’initier une réflexion publique sur la définition positive du domaine public « immatériel », son régime et son opposabilité pour éviter le développement des pratiques d’appropriation ou d’intimidation qui conduisent à compliquer, sans cause légitime, voire à interdire l’accès à des ressources culturelles communes. ».
Le rapport se prononce également en faveur de la mise en place par les pouvoirs publics d’un Registre du domaine public, signalant les oeuvres pour lesquelles la protection est échue, mais aussi les oeuvres versées volontairement par leurs auteurs dans un « domaine public consenti ».
Il est certain, en effet, que garantir la libre réutilisation du domaine public sous forme numérique élargirait la quantité de contenus mobilisables dans le cadre de pratiques transformatives. De tels usages créatifs du domaine public avaient été mis par exemple en avant dans le cadre de l’initiative Public Domain Remix, lancée en 2013 par l’Open Knowledge Foundation France et Wikimedia France. L’idée de consacrer de manière positive le domaine public avait également été au coeur d’une journée d’étude organisé par SavoirsCom1 à l’Assemblée nationale en octobre 2013 et la députée Isabelle Attard a déposé une proposition de loi en novembre 2013 qui donnerait consistance à cette proposition.
Préconisations N°2, 5 et 8 : Créer un écosystème technique favorable aux usages transformatifs
Le rapport recommande pour favoriser les usages transformatifs d’engager une réflexion sur la disponiblité publique des fichiers sous format ouvert. Il préconise aussi qu’un exercice effectif de l’exception de parodie, pastiche ou caricature puisse être garanti malgré la présence de DRM (Mesures Techniques de Protection). Aux Etats-Unis, le Copyright Office a décidé qu’une exemption générale pouvait être accordée pour permettre aux usagers de contourner les DRM afin de réaliser un mashup ou un remix dans la cadre d’un usage équitable. Un tel mécanisme pourrait être importé en France ou en Europe. Par ailleurs, le rapport appelle aussi à ce que les systèmes automatiques de filtrage des contenus sur les grandes plateformes, comme ContentID sur YouTube, ne procèdent aux retraits de parodies légitimes sans intervention humaine et sans laisser aux créateurs de ces oeuvres la possiblité de faire valoir leurs droits.
Préconisation N°6 Etendre l’exception de citation à tous les types d’oeuvres
Le rapport invite le législateur français à tirer les conséquences de la décision Eva Maria Painer rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011 qui a précisé la portée de l’exception de citation en droit européen. La CJUE a en effet indiqué que l’exception de citation devait être applicable à tous les types d’oeuvre de l’esprit sans distinction, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation en France considère qu’elle n’est utilisable qu’en matière littéraire. Il reste aujourd’hui impossible en droit français de citer des images et les possibilités de le faire pour des oeuvres musicales ou audiovisuelles sont très réduites. Le rapport explique que ces restrictions imposées au niveau national devraient être levées pour se conformer à la jurisprudence européenne.
Par ailleurs, et conformément à ce qu’indique la directive européenne sur le droit d’auteur, la CJUE a également précisé que la citation n’avait pas à être « brève » comme cela est indiqué dans la loi française. On devrait pouvoir citer « dans la mesure de la finalité poursuivie » et cette exigence de proportionnalité devrait remplacer l’exigence de brièveté. La conséquence serait que des images entières pourraient par exemple faire l’objet de citations, ce qui n’est pas possible aujourd’hui en France.
Le rapport rejette par contre l’idée que la citation puisse être utilisée à des fins créatives ou transformatives, car elle doit conserver selon Valérie-Laure Benabou son lien avec un but « informationnel » (« critique, polémique, scientifique, pédagogique ou d’information », précise le Code de Propriété Intellectuelle). Mais même en conservant cette restriction, l’extension de l’exception de citation à tous les types d’oeuvres serait très précieuse, notamment pour les usages de recherche. Les pratiques de recherche sont actuellement souvent entravées par le fait qu’il est impossible de citer des images en entier pour les commenter. L’exception pédagogique et de recherche s’avère par ailleurs trop limitée et trop complexe à mettre en oeuvre pour pallier les lacunes de l’exception de citation. Un chercheur en histoire visuelle comme André Gunthert a maintes fois attiré l’attention sur cette problématique en demandant la consécration d’un droit à « l’usage public des images ».
Le rapport de Valérie-Laure Benabou montre non seulement que l’extension de la citation à tous les types d’oeuvres est opportune, mais il montre aussi que l’Etat français est en réalité dans l’obligation de mettre en place cette réforme pour respecter la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne. Il appartient donc au Ministère de la Culture, plus de deux ans après cet arrêt Eva Maria Painer, de prendre ses responsablités.
Préconisation N°13 Reprendre la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands
Devant la mission Lescure, le collectif SavoirsCom1 avait appelé à la légalisation du partage d’oeuvres entre individus sans but de profit. Bien que cette question soit distincte de celle de la création d’oeuvres transformatives, le rapport conseille au gouvernement de reprendre la réflexion sur ce sujet, comme l’avait fait d’ailleurs le rapport Lescure, sans être suivi d’effets :
« S’agissant des échanges décentralisés entre individus, reprendre la réflexion initiée dans les années 2000 afin de mesurer si les arguments avancés à l’encontre des solutions proposées alors (licence globale) demeurent d’actualité au regard des suggestions actuelles (partage non marchand) et des changements éventuels des pratiques. »
Nous souhaitons pour la progression des biens communs de la connaissance que ce rapport soit un pas vers une prise en compte pleine et entière des usages créatifs et transformatifs. Ils font partie intégrante de la fabrication vivante de la culture.
