Dans cette décision importante, la Cour de Justice de l’UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il y a quelques mois dans l’affaire SABAM c. Scarlet , en concluant que le fait de contraindre un hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de bloquer les échanges non-autorisés d’œuvres soumises au droit d’auteur, était contraire au droit de l’UE et aux droits fondamentaux. La Cour se base notamment sur la directive « services en ligne » de 2000 (également surnommée directive « eCommerce ») et la Charte des droits fondamentaux [Voir la décision ]].
Alors que plusieurs propositions comme l’ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu’encourager des entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de possibles atteintes au droit d’auteur, n’est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l’Union européenne.
« Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d’Internet et l’industrie du divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement atteinte aux libertés en ligne et à l’Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d’un régime du droit d’auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d’auteur qui, plutôt que de censurer Internet, encouragera l’accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement équitable de la création. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation citoyenne La Quadrature du Net.
L’arrêt de la CJUE dans l’affaire SABAM c. Netlog fait suite aux poursuites engagées en 2009 par la société de gestion collective belge SABAM contre le réseau social Netlog. SABAM demandait que Netlog, en tant qu’hébergeur, soit contraint d’installer un dispositif permettant de prévenir les atteintes au droit d’auteur. Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait demandé à la CJUE si de telles mesures étaient compatibles avec le droit de l’UE [1].
