Une information reprise de la lettre de l’association des Maires des Grandes villes
La Commission informatique et libertés (CNIL) a publié un récapitulatif des règles concernant la diffusion des archives publiquessur internet contenues dans l’autorisation unique n°AU-029. D’une façon générale, la diffusion de données nominatives sensibles, c’est-à-dire faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé est interdite et les documents concernés doivent être « anonymisés ».
En outre, pour les communes, la CNIL rappelle plusieurs règles concernant l’état civil :
- Les actes de naissance publiés sur Internet 75 ans à compter de la clôture du registre des actes, ne peuvent l’être qu’après occultation de toutes les mentions marginales sur l’image numérique de l’acte original. Ces mentions ne sont rendues accessibles qu’à compter de l’expiration d’une durée de 100 ans après la clôture du registre des actes de naissance.
- Les actes de mariage et décès peuvent être publiés sur Internet respectivement 75 ans à compter de la clôture des registres d’actes de mariage et 25 ans à compter de la clôture des registres d’actes de décès sans occultation des mentions marginales.
En outre, le responsable du traitement des données doit veiller à la sécurité du stockage des données et empecher toute possibilité de téléchargement massive de documents contenant des données personnelles. Ces dernières (prénom, date, lieu de naissance) ne doivent en outre pas être indexées par un moteur de recherche externe pendant 120 ans. L’indexation par un moteur de recherche interne est pour sa part encadrée…
Voila qui va donner du travail aux informaticiens mais tant qu’il n’existera pas de solutions « sur étagère », il peu probable que cela soit respecté par l’ensemble des collectivités.
