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publié par le forum des doits sur l’internet
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Points clés de la Recommandation :
- 7% des salariés français concernés : progression lente mais régulière du télétravail (étude exclusive DARES pour le Forum des droits sur l’internet).
- Pas de régime juridique spécifique mais formalisation de la mise en télétravail dans le contrat de travail ou son avenant.
- Un cadre juridique adapté et sécurisé :
Adapter le contrat de travail aux réalités du télétravail (mesure de la charge de travail, période d’adaptation,...)
Sécuriser la mise en télétravail en instaurant notamment une présomption d’accident du travail au domicile et en clarifiant l’utilisation de l’équipement.
En donnant la possibilité de travailler hors des locaux de l’entreprise (au domicile, en déplacements...), les technologies de l’information et de la communication ont fait naître de nouvelles formes d’organisation du travail.
7% des salariés français sont aujourd’hui adeptes du télétravail : 2% à domicile et 5% de façon nomade, selon l’étude DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) du ministère du travail réalisée pour le Forum des droits sur l’internet.
Le Forum des droits sur l’internet a été mandaté, fin juillet 2003, par le Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité, pour analyser les différentes formes de télétravail, mesurer leur impact et contribuer ainsi au développement d’un droit conventionnel adapté.
La recommandation publiée aujourd’hui (lien) est le fruit d’un an de travaux d’un groupe de travail inter-disciplinaire, constitué de juristes, de sociologues, de praticiens du télétravail, de représentants des administrations concernées et de membres du Forum. Les partenaires sociaux ont été étroitement associés aux travaux et les internautes ont été impliqués par le biais d’un appel à témoignages sur le site internet du Forum.
Le Forum s’est attaché dans cette recommandation à considérer le télétravail dans toutes ses dimensions : mesure de la charge et du temps de travail, équipement informatique, santé et sécurité, lien avec les institutions représentatives du personnel...
« Le télétravail doit intervenir dans le cadre d’une confiance partagée entre l’employeur et le salarié, pour devenir un pari gagnant pour tous. Cela passe par des règles de bonne conduite et plus de formalisme dans certains cas » a déclaré Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’internet.
Rappelons que le Forum des droits sur l’internet avait rendu publique en septembre 2002 une Recommandation sur « Internet et relations du travail ».
LE CONTEXTE
Quatre facteurs sont à l’origine du développement actuel du télétravail :
- l’évolution technologique et la baisse des prix qui entraînent notamment un développement de l’équipement informatique des Français, ainsi que la multiplication des réseaux haut-débit ;
- l’évolution économique et organisationnelle des entreprises ;
- l’évolution des mentalités, avec la recherche par les salariés d’un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle et le souhait de travailler différemment hors du lieu de travail traditionnel ;
- la signature le 16 juillet 2002 par les partenaires sociaux européens d’un accord-cadre sur le télétravail. C’est la première fois que la mise en oeuvre d’un tel accord est de la responsabilité des partenaires sociaux de chaque pays de l’Union.
Les travaux du Forum se situent dans le contexte de transposition de cet accord-cadre européen. Les recommandations n’ont évidemment pas pour intention de se substituer à cette négociation ; ils ont comme objectif de proposer des pistes de réflexion à même d’éclairer utilement tous les acteurs. Dans cette perspective, le Forum a tenu à associer les partenaires sociaux à ses réflexions.
Le Forum des droits sur l’internet a souhaité que, pour la première fois en France, soit menée une étude précise du développement du télétravail. Pour ce faire, il a demandé à la DARES de cerner statistiquement la population des télétravailleurs français à partir de « l’Enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV-Insee) » sur la période 1999-2003.
Alors que le télétravail séduit de plus en plus d’employeurs (gains potentiels de productivité, de gestion immobilière, d’image...) et de salariés (qualité de vie, équilibre vie privée/vie professionnelle...), certaines incertitudes demeurent : que faire en cas d’accident du travail au domicile, comment utiliser l’équipement informatique au domicile, quels risques pour l’employeur et le salarié ? Comment éviter la rupture avec l’environnement de travail ? Comment trouver un juste équilibre entre le temps professionnel et le temps personnel et mesurer le travail passé loin des locaux de l’entreprise ?
Les travaux du Forum se sont attachés à trouver des réponses à ces questions.
LA SITUATION EUROPEENNE
Dans la plupart des pays concernés, il n’existe pas de cadre législatif spécifique pour le télétravail. En revanche, certains pays se sont dotés de codes de bonne conduite, parfois inspirés de l’accord-cadre européen.
S’il est difficile d’établir de comparaisons entre pays en raison de la disparité des méthodes de calcul utilisées, La France semble se situer dans la moyenne européenne, devant l’Espagne ou l’Allemagne et derrière le Royaume-Uni et la Suède...
RECOMMANDATIONS DU FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET : 5 PRINCIPES POUR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DU TELETRAVAIL
La modification du droit n’est qu’un des éléments à mettre en œuvre pour permettre un développement équilibré du télétravail. C’est pourquoi le Forum a souhaité souligner dans ses recommandations l’importance du contrat de travail et des bonnes pratiques au sein de l’entreprise.
Le Forum des droits sur l’internet dégage 5 principes pour un développement équilibré du télétravail, pour les entreprises et les salariés :
1. Le télétravailleur salarié est un salarié à part entière ; il n’est pas nécessaire d’élaborer un régime juridique particulier du télétravailleur. Le droit commun du salariat s’applique.
2. Cependant, le télétravail doit intervenir dans un cadre juridique adapté et sécurisé. Pour cela, la situation de télétravail doit être expressement formalisée dans le contrat de travail ou son avenant. En outre, compte tenu des spécificités du travail à distance, des modalités particulières doivent être prévues, dans le contrat de travail, dans un accord collectif, par la loi ou encore au titre des bonnes pratiques.
3. Le télétravail ne doit pas isoler le télétravailleur de son collectif de travail : il convient d’organiser la relation du télétravailleur avec son environnement de travail et avec les institutions représentatives du personnel.
4. Le télétravail doit procéder d’une démarche volontaire de la part du salarié et adaptée aux besoins de l’employeur.
5. L’état de télétravail ne doit pas porter atteinte à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et nécessite une réflexion sur la charge de travail.
Le rôle des pouvoirs publics
A l’instar de ce qui été mené dans la plupart des pays de l’Union européenne, les pouvoirs publics français doivent accompagner le développement du télétravail en facilitant une meilleure connaissance en France du phénomène et en mobilisant divers mécanismes incitatifs ou de sensibilisation.
PROFIL DU TELETRAVAILLEUR FRANCAIS
Parmi les évolutions marquantes, voici les points clés révélés par l’étude DARES pour le Forum des droits sur l’internet, réalisée à partir de « l’Enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV-Insee) » sur la période 1999-2003 :
Sexe : masculin
Les femmes sont minoritaires parmi les télétravailleurs et ne représentent que 43% des télétravailleurs à domicile. Contrairement aux idées reçues, le télétravail au domicile n’est pas particulièrement souhaité par les femmes pour mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.
Profil : salarié qualifié ayant de l’ancienneté
Près de la moitié des télétravailleurs à domicile sont des ingénieurs ou des cadres et pour un tiers des professions intermédiaires. Il concerne davantage les salariés ayant de l’ancienneté.
Type de contrat de travail : CDI
Les télétravailleurs sont le plus souvent en CDI à temps plein.
Secteur : principalement la finance et le service aux entreprises
Le secteur financier (banques et assurances) et les services aux entreprises comptent le plus de télétravailleurs à domicile ou nomades.
Horaires de travail :
plus souples mais aussi plus longs
Contrairement aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, les télétravailleurs déterminent plus librement leurs horaires de travail. En revanche, cette liberté s’accompagne souvent de débordements du travail sur le temps familial. Les télétravailleurs sont ainsi beaucoup plus nombreux à signaler travailler la nuit, le samedi ou le dimanche.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET
A. Le télétravailleur salarié est un salarié à part entière
Le Forum des droits sur l’internet recommande que :
Il ne soit pas mis en place un régime particulier du télétravailleur qui se distinguerait du régime juridique du salariat.
Eu égard à la spécificité du télétravail, le droit commun doit, le cas échéant, être adapté. Des modalités propres à cette forme de travail doivent être prévues, selon leur nature, dans le contrat de travail, dans un accord collectif, par la loi ou au titre des bonnes pratiques.
B. Le télétravail doit s’accompagner d’un cadre juridique adapté et sécurisé
1. Formaliser et rendre transparente la mise en télétravail
Le Forum recommande que :
La mise en télétravail soit formalisée par un contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
2. Instaurer une présomption d’accident du travail au domicile
Le Forum recommande que :
Une présomption d’accident du travail soit instaurée lorsque la situation de télétravail a été formalisée par le contrat de travail
3. Assurer la santé et la sécurité du télétravailleur
Le Forum recommande que :
Le salarié bénéficie, avec son accord, d’une visite de l’inspection du travail, du médecin du travail et du CHSCT et d’un délégué du personnel mais aussi d’un intervenant en prévention des risques professionnels dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques au travail.
4. Le local du télétravailleur
Le Forum recommande que :
Le télétravail s’exécute dans une zone spécifique du logement répondant à des normes d’hygiène et de sécurité suffisantes.
5. Clarifier l’utilisation de l’équipement par le télétravailleur et son contrôle par l’employeur
Le Forum recommande que :
L’entreprise fournisse l’équipement du télétravailleur ;
Les règles d’utilisation du matériel professionnel à des fins personnelles soient clairement définies avant le début du télétravail et formalisées dans le contrat de travail.
6. Fiscalité, charges sociales et télétravail
Le Forum recommande que :
Les frais de l’entreprise liés à la mise en place de l’équipement du télétravailleur soient clairement désignés dans le code général des impôts comme des charges de l’entreprise déductibles de l’impôt sur les sociétés dès lors que ces frais sont prévus dans le contrat de travail.
C. Le télétravail ne doit pas isoler le télétravailleur de son collectif de travail
1. La prise en compte de l’incidence du télétravail sur l’organisation du travail
Le Forum recommande que :
Le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient consultés sur tout projet de télétravail.
2. Organiser la relation du télétravailleur avec son collectif de travail et avec les institutions représentatives du personnel
Le Forum recommande que :
Les délégués du personnel puissent avoir la possibilité de rencontrer les télétravailleurs qui le souhaitent sur leur lieu d’exercice. Pour ce faire, il conviendrait que les partenaires sociaux portent leurs réflexions sur la possibilité de prévoir des moyens spécifiques (crédit d’heures, frais de déplacements, connaissance effective des heures de présence des télétravailleurs dans les locaux de l’entreprise...).
D. Le télétravail doit procéder d’une démarche volontaire et adaptée
1. Une attention particulière pour l’embauche directe d’un nouveau salarié en télétravail
Le Forum recommande que :
Les entreprises puissent, au titre des bonnes pratiques, prévoir une période où, avant de passer en télétravail, le nouveau salarié assurerait une partie de son activité au sein des locaux de l’entreprise.
2. Télétravail, période d’adaptation et droit au retour
Le Forum recommande que :
Le passage en télétravail prévoit une période d’adaptation ou de découverte au télétravail.
Pendant la période d’adaptation, le salarié ou l’employeur puissent décider unilatéralement de mettre fin au télétravail et de revenir à la situation antérieure.
3. La formation au télétravail
Le Forum recommande que :
Les télétravailleurs soient informés par voie électronique des possibilités de formation professionnelle qui leur sont ouvertes, soit sur l’intranet de l’entreprise, soit par le biais de la messagerie électronique.
Les managers reçoivent une formation spécifique au développement du télétravail de leurs collaborateurs et au management à distance.
E. Mesure de la charge de travail et droit au repos
Le Forum recommande que :
Les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations relatives à la mise en place des conventions de forfait, précisent les modalités d’application des textes existants aux télétravailleurs non cadres qui disposent d’une réelle autonomie
Une discussion s’amorce au sein des entreprises entre les représentants du personnel et l’employeur afin d’assurer l’application effective du droit au repos en fonction de l’amplitude de travail
Le contrat de travail précise les plages horaires d’accessibilité où le télétravailleur doit pouvoir être joint.
F. Les pouvoirs publics doivent accompagner le développement du télétravail
Le Forum recommande que :
Les pouvoirs publics lancent des études permettant de mieux connaître la réalité du télétravail en France.
Le Forum se propose d’accompagner cette initiative publique en élaborant un guide pratique sur le télétravail à destination des entreprises et des salariés.
Document mis en ligne le 14/12/2004
