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- Lire aussi le rapport (60 pages, pdf)
Le Conseil national du numérique a été saisi dans les conditions prévues au décret 2012-1400 du 13 décembre 2012 par Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, de la question de la Net Neutralité pour étudier l’effectivité du cadre juridique actuel dans le but de protéger la liberté d’expression des internautes.
Vu le rapport du groupe de travail composé de Serge Abiteboul, Christine Balagué, Tristan Nitot, Jean-Baptiste Rudelle, Bernard Stiegler, Jean-Baptiste Soufron et Marc Tessier,
le 1er mars 2013, à l’unanimité,
le Conseil est d’avis :
Que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française face au développement des pratiques de filtrage, de blocage, de censure, de ralentissement.
Que le principe de neutralité doit être reconnu comme un principe fondamental nécessaire à l’exercice de la liberté de communication et de la liberté d’expression et de l’inscrire dans la loi au plus haut niveau de la hiérarchie des normes :
- Dans le titre de la loi de 1986 pour l’intituler « loi relative à la liberté d’expression et de communication » et non pas seulement « loi relative à la liberté de communication ».
- Au deuxième alinéa de l’article premier de la loi de 1986 en indiquant : « La neutralité des réseaux de communication, des infrastructures et des services d’accès et de communication ouverts au public par voie électronique garantit l’accès à l’information et aux moyens d’expression à des conditions non-discriminatoires, équitables et transparentes. »
Que le principe de neutralité doit venir compléter et éclairer les dispositions juridiques existantes.
- En tant que liberté fondamentale, son application doit être contrôlée directement par le juge.
Toute restriction ne doit être possible que dans le cadre du droit commun et dans le respect des procédures de l’état de droit. - A travers la liberté de communication et d’expression, le principe de neutralité valorise la liberté de création et d’innovation, et contribue à la citoyenneté numérique. Son application doit être continuellement adaptée à l’innovation technologique, à la transition économique et à l’évolution des usages, notamment en direction des mobiles, du pair à pair et des objets connectés. A charge pour le pouvoir exécutif ou législatif de fixer une méthode de gouvernance et des objectifs de délai s’ils le jugent nécessaire.
Qu’enfin, pour s’assurer de sa mise en œuvre effective dans le temps, il convient de mettre en place des indicateurs pour mesurer le niveau de neutralité des réseaux et des services ouverts au public, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques, sociaux et les autorités de régulation, y compris au niveau européen.
