Nouvelles lois concernant nos équipements

Deux nouvelles lois ont apporté des modifications substantielles sur la problématique de l’obsolescence programmée :

1. la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
2. la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son rectificatif

Ces deux lois ont modifié (entre autres) les codes de l’environnement (noté par la suite CEnv) et du commerce (noté par la suite CCom), mais ont également des articles indépendants intéressants dont nous parlerons dans un second temps.

De manière résumée, les articles de codes ajoutés ou modifiés concernent les points suivants :

• L’obsolescence programmée est maintenant définie dans le droit ainsi que les sanctions associées si une entreprise y recourt ( [1]).
• La garantie légale de conformité évolue : sa durée reste de 24 mois, mais actuellement, le consommateur n’a pas besoin de prouver que le défaut était présent au moment de l’achat pendant les 6 premiers mois. Ensuite, il doit prouver lui même que le défaut était déjà présent (en pratique, sauf constat dument enregistré juste après l’achat, c’est très difficile).
  A partir du 18 mars 2016, le défaut est réputé présent à l’achat si un problème survient dans les 24 mois, mais c’est au vendeur de prouver le contraire.( [2])
• Les consommateurs peuvent maintenant attaquer en justice une société en se regroupant, par une action de groupe ("Class Action" en anglais), mais uniquement pour des dommages matériels subis (donc l’impact environnemental est exclu) ( [3])
• La durée de disponibilité des pièces détachées doit être indiquée clairement au consommateur pour tout produit mis sur le marché à partir du 1er mars 2015 ( [4]).
• Il est introduit des incitations pour luter contre l’obsolescence programmée et la favorisation de bonnes pratiques (économie circulaire, économie de la fonctionnalité ...) ainsi que la demande d’un rapport sur l’extension de durée de la garantie légale à plus de deux ans ( [5])
• La commande publique doit explicitement tenir compte des performances environnementales des produits ( [6])

Quelques autres articles intéressants ne modifiant pas les codes :

• Des rapports sur l’impact des diverses mesures et préconisations sont demandées ( [7])
• Un article porte également sur la baisse de l’utilisation du papier dans les services de l’état, ainsi que la part de papier recyclé ( [8])

Les difficultés qui apparaissent et le chemin à parcourir :

• Prouver qu’il y a eu intention "délibérée" de réduire la durée de vie va être très difficile en pratique (un nouveau système d’exploitation ne fonctionnant plus sur les anciens modèles par exemple), mais cela empêchera l’effet "compteur de page avant panne".
• La garantie légale devrait s’allonger à au moins 5 ans si le rapport pour janvier 2017 pousse dans ce sens, mais rien n’est acté.
• La durée de disponibilité des pièces n’est indiquée que si cette disponibilité existe ! S’il n’y pas de pièces détachées disponibles, pas d’indication. Il aurait été plus clair d’indiquer cette non-disponibilité ...
• Beaucoup d’incitations sont présentes dans les nouveaux textes, mais pas encore de contraintes pour nombre d’entre elles. Notons que c’est un bon début, mais que la suite devra s’appuyer sur des lois claires dans ce sens..