L’accessibilité des services publics en ligne pour tous : l’État face à ses obligations

Le collectif citoyen « Article 47 » vient de publier une « Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics » adressée aux ministres concernés. Celle-ci demande l’application effective de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, visant à rendre les sites Web des services publics, accessibles aux personnes handicapées. Cette lettre est publiée en ligne à l’adresse suivante : http://www.article47.fr/.

Constat : l’accessibilité numérique des services publics en 2011

A quelques mois de la première échéance définie par le décret d’application (mai 2011 pour les services de l’État), les sites Internet conformes au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) restent des exceptions dans le paysage Web des services publics français. La situation est encore plus sensible si l’on considère les dizaines de milliers de sites des collectivités locales (les collectivités ont toutefois jusqu’à mai 2012 pour mettre leurs sites en conformité).

De plus, il n’y a aucun dispositif de suivi ou de pilotage qui permette d’espérer une quelconque amélioration à court ou moyen terme : pas de baromètre de l’accessibilité numérique, pas d’animation de la démarche, pas de vérification des attestations de conformité, etc.
Les responsables des sites Web publics sont laissés dans le flou concernant des questions aussi fondamentales que le périmètre d’application ou les modalités de déploiement du référentiel, les objectifs en termes de dates, les interlocuteurs de référence au niveau des pouvoirs publics…

Le collectif « Article 47 »demande donc aux pouvoirs publics de prendre ses responsabilités. Il faut engager les moyens nécessaires pour faire que l’accessibilité numérique des services publics devienne une réalité.

Propositions pour une accessibilité numérique et pérenne

Le collectif formule 5 propositions :

mettre en place une structure de pilotage et la doter de moyens suffisants pour exercer ses missions ;
mettre à jour le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations, et en préciser les modalités d’application ;
définir des objectifs chiffrés pour la formation des agents de l’État en matière d’accessibilité numérique et inciter les collectivités locales à en faire de même ;
mieux définir les modalités de déclaration et de contrôle de la conformité des sites ;
engager rapidement une réflexion sur la reconnaissance officielle des compétences en matière d’accessibilité numérique dans les parcours de formation continue ou initiale.

Laissons le mot de la fin à l’un des membres du collectif, expert en accessibilité et lui-même en situation de handicap : « Voici déjà six ans que la publication de cette loi, et le décret qui en découle, ont suscité, me semble-t-il, une réelle attente chez de nombreuses personnes handicapées ou socialement isolées. Synonymes d’autonomie, de participation citoyenne pleine et entière, et d’inclusion sociale, ces décisions politiques fortes sont encore loin de remplir leurs engagements.
Procéder à ses démarches administratives en ligne, s’informer et participer à la vie politique, être partie prenante de la vie sociale, sont autant d’actes auxquels les personnes en situation de handicap aspirent à accomplir librement, indépendamment de considérations techniques, au même titre que tout citoyen. Il est temps de se doter des moyens à la mesure de cette attente et des ambitions de la loi. »

A propos du collectif « Article 47 »

Le collectif citoyen, signataire de la Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics, est composé d’acteurs du monde associatif, de consultants, d’enseignants, de formateurs et d’experts exerçant dans le domaine de l’accessibilité numérique. Certains des signataires de cette lettre ouverte sont en situation de handicap, d’autres non.